Si vous êtes en possession d’un immeuble et que vous souhaitez le diviser en plusieurs appartements afin de les vendre en unités séparées, vous devrez fournir au notaire un acte de base.
Nos experts confirmés peuvent vous accompagner de A à Z dans l'élaboration et la rédaction de ce document indispensable pour votre projet.
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L’acte de base reprend la description complète de l’immeuble, en distinguant clairement les parties communes et privées. C’est un document légal et obligatoire à Bruxelles, mais aussi dans toute la Belgique, et qui constitue, avec le règlement de copropriété, les statuts de l’immeuble.
L’acte de base comporte les éléments suivants :
La rédaction d’un acte de base est une synergie entre un notaire et un géomètre expert. Si la rédaction de l’acte de base se fait exclusivement par le notaire, celui-ci doit être en possession d’une série d’informations, fournies par le géomètre expert, avant de pouvoir être en mesure d’entamer la rédaction.
L’acte de base contient les informations suivantes : la création des plans (calcul des surfaces), le calcul des quotités, la note technique et la précadastration.
Les quotités sont les nombres de quotes-parts des parties communes dévolues à chaque appartement d’une copropriété.
Généralement, on calcule avec des millièmes. Dans les plus grands immeubles, le calcul peut se faire avec des dix-millièmes ou cent-millièmes.
Par exemple, si vous détenez 200 de ces millièmes, vous détenez 20 % du droit de vote et devez aussi payer 20 % des frais communs (si ceux-ci sont répartis suivant les quotes-parts dans les parties communes).
Ces quotes-parts sont principalement réparties en fonction de trois critères : la superficie nette au sol de la partie privative, l'affectation et la situation.
Avant 2018, entamer des travaux ou des adaptations au sein d’une copropriété pouvaient être compliqué. La majorité des copropriétaires devaient être d'accord, ce qui amenait inévitablement à des désaccords ou des blocages.
En effet, le calcul se faisait sur base des quotités de l’immeuble dont disposait chaque propriétaire. Les plus importants avaient donc très souvent le dernier mot.
En 2018, la loi sur la copropriété est modifiée. Le calcul est maintenant différent :
Lorsque des changements sont apportés dans les entités privatives ou communes d’un immeuble, il faut adapter les statuts de la copropriété.
Pour cela, il faut demander au notaire la rédaction d’un acte de base modificatif.
Le Bureau Delvoye, situé à Bruxelles, regroupe un ensemble de géomètres experts qui peuvent se charger de fournir les formalités techniques nécessaires au notaire.
Vous vous demandez si vous avez besoin d'une adaptation des statuts de l'acte de base? Contactez-nous, nous sommes basés à Bruxelles et nous vous guiderons dans la mise en conformité de votre acte.