Le bornage est indispensable pour délimiter les terrains en cas de propriétés mitoyennes. C'est ce bornage qui permet d'attribuer à chaque propriétaire la zone qui lui appartient.
Nos géomètres-experts prennent soigneusement en charge chaque étape du bornage: mesurage, recherche de documents et rédaction du procès-verbal.
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Le bornage est une action, réalisée par un géomètre, par laquelle les propriétaires de terrains mitoyens s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. Des bornes sont placées afin de marquer cette limite, la ligne séparative entre les fonds contigus. Le géomètre expert est le seul habilité à effectuer un bornage de terrain.
Notre équipe de géomètres pourra donc facilement vous accompagner dans cette démarche.
A Bruxelles et en Belgique, le droit de bornage suppose la réunion de ces trois conditions :
Les terrains concernés doivent se toucher directement. S’ils sont déjà séparés naturellement par un cours d’eau, un chemin public ou une voie ferrée, le bornage ne peut pas être engagé. De plus, les terrains doivent être des propriétés privées, la procédure n’est pas la même si l’autre propriété est du domaine public.
Quel est le droit de votre voisin sur un mur mitoyen ? La mitoyenneté est la copropriété d’une clôture ou d’un mur qui sépare deux fonds appartenant à des propriétaires différents. Il s'agit d'une véritable indivision, le mur est commun aux deux propriétaires voisins.
Le terrain ne doit jamais avoir été borné dans le passé.
De plus, Selon l’article 3.61 du nouveau Code civil belge, les limites de la propriété foncière sont déterminées en premier lieu par la prescription acquisitive. La prescription acquisitive, en matière immobilière, est une façon d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps. La nouvelle réforme place le délai à 10 ans par défaut (30 ans auparavant).
Seule une personne titulaire d’un droit réel sur le terrain peut faire la demande : propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier (en cas de division d’une propriété)…
Le bornage effectué par un géomètre s’articule en trois étapes consécutives :
Le mesurage de la propriété et la recherche des signes de limites tels que des bornes, clôtures, haies, murs… sont les premières actions que notre géomètre-expert va initier. Il procède à toutes une série de mesures du terrain et trace des lignes séparatrices sur un plan.
Notre géomètre-expert part à la recherche de tous les documents (les actes notariés, les plans cadastraux, les archives de l’urbanisme...) qui pourraient lui permettre de venir corroborer ses calculs (la réalité du terrain).
Attention que le plan parcellaire cadastral n’a pas de valeur juridique valide. En effet, le Cadastre belge est avant tout un relevé à but fiscal servant de base au calcul du précompte immobilier (impôt foncier).
Notre géomètre-expert remet le plan aux propriétaires. S’ils sont d’accord, il remet le PV et si nécessaire, peut placer les bornes.
Il est important que le propriétaire conserve bien le procès-verbal. Idéalement, le Notaire relatera son existence dans le premier acte authentique qui suivra.
Selon l'article 646 du Code civil belge:
« le bornage se fait à frais communs » et « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Il faut toutefois faire la distinction entre le bornage amiable et le bornage judiciaire.
On parle de procédure à l’amiable lorsque les deux parties sont d'accord pour délimiter leur propriété et qu’elles arrivent à un terrain d’entente.
La procédure judiciaire est nécessaire lorsqu’il y a un désaccord. Soit un des voisins ne souhaite pas faire borner le terrain ou encore, il conteste le PV de bornage remis par le géomètre-expert. Le juge de paix devra alors être saisi.
Selon la définition du GIPL :
« le remembrement a pour but de regrouper des terres agricoles en vue d'obtenir des parcelles continues et régulières, aussi rapprochées que possible du siège d'exploitation et dotées d'accès adéquats. »
Comment réaliser le bornage d’une parcelle remembrée ? A priori, on ne peut demander le bornage d’une parcelle qui a été remembrée. Le plan cadastral remembré vaut en effet plan de bornage, et selon la Cour de Cassation, située à Bruxelles :
« une juridiction ne peut pas remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ».
Selon la définition du GIPL :
« la servitude de passage est un – service - octroyé par une propriété au profit d'une autre. Elle se constitue uniquement par un acte notarié ou par un jugement. Toutefois, en cas d'enclave, une servitude de passage particulière existe de plein droit: elle est appelée "droit de passage''. »
Vous avez besoin de conseils ?
Notre équipe de géomètres-experts est là pour vous conseiller et vous accompagner. Dans un cas de droit de passage, nous pouvons également vous aider dans le calcul d'indemnité.