Obligatoire en Belgique, l’état des lieux est un constat écrit détaillant avec précision la situation réelle d’un lieu ou d’un bien à un moment donné.
Notre exigence et notre souci du détail nous permettent d'établir des procès-verbaux d’état des lieux complets et détaillés, tout en respectant les règles d’impartialité.
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Lors de la location d’un bien, un état des lieux d’entrée locatif doit obligatoirement être dressé avant l’emménagement du nouveau locataire. Celui-ci préserve les intérêts et droits du bailleur, tout comme ceux du locataire.
L'expert est mandaté pour établir le procès-verbal d’état des lieux locatifs. Ce procès-verbal décrit de manière complète et précise le bien, pièce par pièce.
Il mentionne
Le rapport contient également
Suite à son passage, l’expert immobilier travaille à la réalisation d’un état des lieux détaillé. Il sera annexé au contrat de bail et servira de point de repère lorsque le locataire ou le bailleur y mettra fin.
Si le constat en tant que tel est obligatoire et doit être annexé au contrat de bail, il n’est pas rare que celui-ci ne soit réalisé à la hâte, sur base d’un modèle trouvé sur internet. Le constat est généralement pauvre en détails et informations.
Or, un mauvais état des lieux d’entrée est surtout problématique pour le bailleur. En effet, voici ce que dit l’Article 1731 du Code Civil Belge :
« S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. »
Autrement dit, le locataire ne peut être tenu responsable des éventuels dégâts sur le bien si le bailleur ne peut apporter la preuve de l’état de celui-ci avant l’arrivée du locataire.
La location de biens commerciaux est soumise aux mêmes réglementations que les baux locatifs. Un constat d’état des lieux est obligatoire et doit être annexé au contrat de bail.
Lors de la libération des lieux, l’expert liste les éventuels dégâts locatifs occasionnés durant l'occupation et valorise les indemnités dues par le locataire, en tenant compte de l'usage normal des lieux et de l'amortissement des matériaux.
L’article 1731 du Code Civil Belge stipule très clairement que :
« S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Autrement dit, le bailleur et le locataire comparent les deux constats d'état des lieux et tous les dégâts constatés qui ne figurent pas dans le compte rendu de l’état des lieux d’entrée seront à charge du locataire.
Avant la réalisation d'un chantier de construction ou de rénovation d’un bien (maison, appartement…), il est vivement recommandé, pour les immeubles situés dans une périphérie plus ou moins proche du chantier, de faire établir un procès-verbal d’état des lieux avant travaux.
Le maître de l'ouvrage ou un propriétaire voisin, mandate l’expert pour établir un rapport contradictoire qui décrit l'état du bien avant le début des travaux.
Les travaux terminés, le récolement consiste à relever les éventuels dommages causés par ces travaux. Le cas échéant, différents cas de figure se présentent: soit l’entrepreneur effectue les réparations gratuitement, soit dédommage le voisin du montant des dégâts, ou encore un dossier "sinistre" est ouvert auprès des assurances qui suivent leurs procédures internes.
Il est également possible de dresser un état des lieux de la voirie avant le démarrage d’un chantier. L’état des lieux de la voirie inclut la route, les trottoirs, les bordures et les accotements.
Faire appel à des experts pour son état des lieux est le meilleur moyen d’en garantir la qualité: nous avons l’habitude de permettre aux propriétaires et à ceux qui louent de construire efficacement ce document qui participe au cadre de leur relation bailleur-locataire. Notre cabinet, situé à Bruxelles, travaille depuis 23 ans avec de très nombreux clients professionnels : notaires, architectes et entrepreneurs, mais aussi les communes, cpas et régies foncières.