La régularisation urbanistique à Bruxelles

Votre régularisation urbanistique en bonne et due forme

La régularisation urbanistique permet de soumettre les transformations apportées à un bien à l'approbation de la commune.

Notre équipe vous aide à régulariser une infraction urbanistique en rentrant la demande de permis urbanistique auprès des autorités compétentes.

Une question? Contactez-nous.

Quels documents attestent la conformité urbanistique d'un bâtiment?

Lors d’un achat, vous pouvez facilement vérifier la bonne conformité urbanistique de l’immeuble auprès :

De l’agent immobilier ;
Du service urbanisme de la commune dans laquelle est située l’immeuble ;
De l’architecte ;
Du notaire.

Lors d’une vente, préparez consciencieusement les informations suivantes afin de les transférer au candidat-acheteur :

Titre de propriété ;
Extrait de la matrice ou du plan cadastral ;
La fixation des entités privatives et communes,
Le(s) permi(s) d’urbanisme relatif(s) au bien.

Cela permettra de prouver directement votre bonne foi et la bonne conformité des travaux.

Quand faut-il faire une demande de régularisation urbanistique ?

Il n’est pas rare de vendre ou d’acheter un bien qui a subi des transformations qui n’ont pas été soumises à l’approbation de la commune.

Lorsqu’une infraction urbanistique a été constatée, il est nécessaire d’introduire une demande.

Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?

Les infractions urbanistiques portent principalement sur des actes et travaux qui sont réalisés sans permis d’urbanisme, qui sont non conformes au permis délivré ou effectués après expiration de la validité du permis.

La Région et les 19 communes de Bruxelles dressent chaque année plus de 800 constats d’infraction. Parmi eux, les plus courants sont :

des changements d’affectation ou d’utilisation ;
des travaux d’extension d’immeuble ;
la division d’un bien en plusieurs unités de logement ;
l’aménagement de zones de recul en parking.

Exemples d’infractions urbanistiques les plus courantes à Bruxelles et en Belgique

  • Changement des châssis,
  • Aménagement d’un grenier en bureau,
  • Création de lucarnes,
  • Modification dans la toiture,
  • Ajout d’une véranda à son habitation,
  • Aménagement d’un garage en bureau,
  • Création d’une terrasse,
  • Division d’une maison unifamiliale en plusieurs appartements,
  • Changement de la façade la maison,
  • Démolition de murs,
  • Ajout d’une annexe à sa maison
  • Changement d’affectation,...

Que risque-t-on à laisser une infraction urbanistique ?

Si vous décidez de commettre ou de ne pas régulariser une infraction urbanistique, vous prenez le risque d'être sanctionné. Les sanctions peuvent être de différents types, comme le paiement d'une amende, l’interdiction de commencer ou de poursuivre les travaux ou l'apposition de scellés sur le bâtiment le temps que dure l'infraction.

Permis d’urbanisme ou déclaration urbanistique ?

Certains travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique préalable. C’est une procédure simplifiée utilisée lorsque les travaux souhaités par le demandeur sont qualifiés de « minime importance ».

Selon les types de travaux, il s’agit

d’une dispense de permis d’urbanisme,
d’une dispense  d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission de concertation ou de la CRMS),
d’une dispense de l’intervention d’un architecte.

Pour les travaux ou actes plus conséquents, il faudra faire une demande auprès de l’administration communale en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme. 

Dans les deux cas, les demandes devront être introduites avant le début des travaux.

Identifier les travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme

Vous pouvez vérifier si les travaux envisagés sont dispensés de permis d’urbanisme ainsi que leur conformité aux plans et règlements urbanistiques.

Si vous souhaitez récolter des informations urbanistiques supplémentaires et ciblées sur votre projet, vous pouvez utiliser BruGIS®, outil de gestion de l’aménagement du territoire, actualisé en permanence. Il présente toutes les données urbanistiques les plus récentes disponibles en Région Bruxelloise.

Un architecte est-il nécessaire pour introduire une demande de régularisation urbanistique ?

L’intervention d’un architecte est en effet obligatoire. Seul un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et dont la pratique professionnelle est couverte par une assurance peut signer un dossier de demande de régularisation d’une infraction urbanistique.

N’hésitez pas à contacter le bureau Delvoye, situé à Bruxelles, pour une demande de régularisation urbanistique.